Divorce | Convention de divorce

Si vous vous trouvez face à une situation de divorce, cet instrument sera la meilleure solution pour défendre les intérêts des mineurs, mais aussi des propres titulaires.

Qu’est-ce que la convention de divorce?

La convention de divorce est une négociation juridico-familiale de caractère contractuel qui permet aux conjoints de fixer des règles qui devront s’appliquer après le jugement qui mettra fin au mariage. Cette convention est obligatoire lorsque la demande est effectuée par consentement mutuel ou par l’un des conjoints avec le consentement de l’autre.

De quoi traitera la convention de divorce ?

Divorcios | Abogado familia Barcelona

Divorce | Avocat en droit de la famille Barcelone

La convention de divorce fera référence à l’autorité parentale, la garde des enfants, les charges relatives à l’entretien des enfants, plus connu comme la pension alimentaire des enfants, les droits de visite, droit de pension et d’indemnisation de l’autre conjoint et les effets sur le régime économique matrimonial.

Nos avocats en droit de la famille élaborent la convention en s’adaptant à la situation de chaque client, en créant une convention idéale pour les deux parties, en ayant pour but de prendre en compte les intérêts des mineurs et des intervenants.

Que se passe-t-il si l’un des conjoints ne respecte pas les règles établies dans la convention ? Comment peut-on le dénoncer ?

En cas de non-respect de la Convention de Divorce, le conjoint ayant respecté l’accord pourra obliger l’autre à l’exécuter grâce à la procédure d’exécution. Cette procédure se réalise en prenant en compte les spécificités propres à l’exécution en matière de mesures définitives.
Les avocats en droit de la famille de Català Reinón s’occuperont du non-respect des obligations de paiement lorsque le conjoint ne respecte pas, de manière réitérée, les mesures adoptées lors de la procédure de séparation, nullité ou divorce. Il sera possible d’imposer une amende, dont le montant dépendra de la somme qui était due, ainsi que d’enjoindre une procédure d’exécution sur les biens du conjoint n’ayant pas respecté l’accord ou du non-respect des obligations non économiques personnelles lorsque nous sommes face à des obligations qui ne peuvent pas se réaliser par une personne autre que celle sur laquelle repose l’obligation.

Abandon de la famille

Abogado de familia | Divorcio

Avocat en droit de la famille à Barcelone

Ce manquement aux obligations pourra être considéré comme un délit d’abandon de la famille si une plainte a été déposée auprès du tribunal ou du commissariat de police ; ces démarches pourront être réalisées par notre avocat en droit de la famille spécialisé en matière civile.

avocat en droit de la famille à barcelone

Català Reinón Avocats, est un cabinet qui a pour objectif de protéger les domaines les plus importants du droit, comme l’est le droit civil. Nous offrons à nos clients un traitement spécialisé et approprié pour celui qui a besoins de nos services. Le droit de la famille est une des branches du droit qui a le plus d’importance dans notre cabinet, et qui fait possible la résolution de chaque problème qui nous est posé. Si vous recherchez un avocat en droit de la famille à Barcelone et que vous avez besoins d’un conseil, n´hésitez pas à nous contacter.

2017-05-29T08:20:14+00:00mai 29th, 2017|Non classé|0 Comments

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