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Impôt sur les sociétés | Droit Fiscal

Impôt sur les sociétés | Droit Fiscal

Que vous soyez résident en Espagne ou à l’étranger, membre de l’Union Européenne ou non, si votre société est considérée comme ayant élu résidence en Espagne, alors vous devrez payer des impôts en Espagne pour ladite société. Afin de connaitre quel sera votre taux d’imposition en Espagne, consulter un avocat spécialiste en Droit Fiscal à Barcelone.

Nature de l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés taxe une manifestation directe de bénéfices obtenus par une société sur le territoire espagnol. Cet impôt est proportionnel, c’est-à-dire que le taux d’imposition est fixe et ne dépend pas des bénéfices obtenus. Il est imposé annuellement à la fin de l’année fiscale.

Votre société est-elle concernée par cet impôt en Espagne ?

Impôt sur les sociétés | Avocatsà Barcelone
Català Reinón | Impôt sur les sociétés

Votre société sera sujette à l’impôt sur les sociétés en Espagne si elle estconsidérée comme étant résidente sur le territoire espagnol. Ainsi, il convient de vérifier si elle satisfait l’un des critères établis par l’article 8.1 de la Loi 27/2014 du 27 novembre, relative à l’Impôt sur les Sociétés :

« Seront considérées comme étant résidentes sur le territoire espagnol, les entités satisfaisant l’une des conditions suivantes :
a. Entité constituée conformément aux lois espagnoles
b. Entité ayant son domicile social sur le territoire espagnol
c. Entité ayant son centre de direction effective sur le territoire espagnol »

Si votre société remplie l’un des critères précédemment énumérés, alors elle devra payer des impôts sur en Espagne.

Présentation de la déclaration de l’impôt

Vous devrez présenter la déclaration de votre impôt sur les sociétés dans les 25 jours suivant les 6 mois précédents la fin de l’année fiscale en cours.

AVOCAT EN DROIT FISCAL À BARCELONE

Català Reinón Avocats, cabinet situé dans le centre de Barcelone, propose les services de ses avocats spécialisés en Droit Fiscal. Ils vous renseigneront sur toutes vos questions relatives à la possible imposition de votre société en Espagne, sur le taux d’imposition de celle-ci, vérifieront si le taux que paye votre société correspond bien à sa base imposable, et s’occuperont de toutes les démarches nécessaires au traitement de votre dossier. N’hésitez à engager les services notre cabinet, doté de 20 années d’expérience afin d’obtenir le meilleur suivi possible pour votre société.

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