русский

Réclamation de dettes : Droit civil

Réclamation de dettes : Droit civil

Agir   en justice  pour recouvrer ses  dettes  c’est  la meilleure manière d’assurer le payement de celles-ci  .Dans Català Reinón nous disposons  d’une longue trajectoire dans le  domaine du droit civil. Nous pouvons donc  prêter une consultation de qualité et en accord avec  votre  situation particulière. Le professionnalisme et le compromis sont deux choses essentielles  pour nous.

 

La réclamation de dettes  par une procédure  dite »monitoire »

 

La   procédure dite  « monitoire » c’est lorsque  le créancier réalise  une réclamation de dettes sans la nécessité de se présenter préalablement à d’autres procédures plus étendues. Cette procédure  permet que le créancier obtienne un titre exécutif si le débiteur ne s’oppose pas ayant été notifié. Dans le  cas contraire, c’est-à-dire, dans le cas où il existe une opposition du débiteur,   on devrait  suivre les procédures dites «  ordinaires » ou » verbales » en fonction de la dette  réclamée. La procédure   « verbale » implique  des   réclamations dont la quantité ne surpasse pas 6. 000 €.  La procédure « ordinaire »  s’applique lorsque les réclamations surpassent la quantité de   6.000. -€.

 

Le payement  des lettres d’échange ,cheques et de billtes a ordre

 

Il s’agit de la possibilité  d’agir en justice  lorsqu’il y a un non payement d’un chèque, un billet à ordre ou une lettre de change. Ces documents  devront accomplir les conditions légales  requises.

Si le juge accepte l’affaire, l’une des conséquences directes est la réclamation de quantité c’est-à-dire  on demande au  débiteur pour qu’il paie au cours de dix jours et, d’un autre côté, on  ordonne la saisie immédiate  des biens du débiteur pour la quantité qui figure dans le chèque, le billet à ordre ou la lettre d’échange.

 

 

Avocat civil à Barcelone

 

Dans le cas où vous avez besoin de résoudre votre cas de réclamation, vous pouvez contacter un avocat civil à Barcelone pour vous conseiller sur la meilleure option possible.

 

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *