Responsabilité civile dérivée de faits délictuels | Avocats pénalistes

EnAvec Català Reinón Avocats, cabinet composé d’avocats pénalistes situé dans le centre de Barcelone, nous disposons de professionnels spécialisés en matière de responsabilité civile dérivée de faits délictuels. Cette responsabilité oblige la personne qui commet le délit à réparer économiquement les préjudices causés, ou résultant de l’infraction commise. Ainsi, l’intention est de dédommager la victime, sa famille, et des tiers pour les dommages causés. C’est un intérêt privé appartenant à la victime, ses proches et les tiers affectés, auquel ceux-ci peuvent renoncer lorsque l’ordre public n’est pas affecté ou qu’il n’y a pas eu de préjudice pour les tiers.

Avocats pénalistes à Barcelone

Vous pouvez nous contacter pour un conseil ou pour la gestion de votre situation, afin de vous décharger du surplus de préoccupations qu’entraine la réclamation de dommages et intérêts entrainés par un délit.

La réparation peut s’effectuer par l’obligation de donner, faire ou ne pas faire quelque chose, et ce sera au juge d’en décider la nature, en prenant en compte les conditions personnelles et économiques de l’auteur du délit et le type de délit commis. Il est important de prendre en compte que, pour la qualification de l’indemnisation, il sera analysé si la victime a contribué de quelque façon que ce soit, à la production du dommage souffert. Ainsi, le montant de l’indemnisation pourra diminuer, selon le cas.

L’exigence de la responsabilité civile dérivée du délit peut se produire par la voie pénale, qui décidera à l’issu d’un jugement de la responsabilité pénale et civile ; ou par la voie civile, auquel cas il faudra réserver les actions civiles pour une future procédure civile, une fois que le jugement pénal a été rendu.

Sur qui repose la responsabilité civile?

Abogado penal en Barcelona. Responsabilidad civil derivada de delito

Avocat pénal à Barcelone. Responsabilité civile dérivée de faits délictuels

Les personnes responsables civilement sont, en premier lieu, les auteurs du délit ou de la faute et leurs complices. Si le risque est assuré, la compagnie d’assurance est aussi responsable civilement. Dans le cas des délits commis par des mineurs non émancipés ou des majeurs soumis à l’autorité parentale ou à la tutelle, ce sera aux parents ou tuteurs de répondre de cette responsabilité tant que la culpabilité ou la négligence ont été avérés. Dans les cas où le délit est commis par les employés, vendeurs, représentants, ou responsables de personnes morales ou juridiques qui se consacrent à l’industrie ou au commerce, dans l’exercice de leurs fonctions ou dans la prestation de leurs services, ce sera la personne morale ou juridique en question qui sera responsable.

Quand peut-on réclamer ?

Le délai de réclamation de la responsabilité civile dérivée de faits délictuels se prescrit au bout d’un an.
Si vous avez besoins des conseils d’un avocat pénaliste à Barcelone, contactez Català Reinón pour rencontrer le meilleur avocat qui défendra votre affaire.

2017-05-12T18:43:43+00:00mai 12th, 2017|Non classifié(e)|0 Comments

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